Version 1.0 - 2025
Contrat de licence d’utilisation de la plateforme GERICCO®
COFREND®
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PRÉAMBULE
La CONFEDERATION FRANCAISE POUR LES ESSAIS NON DESTRUCTIFS (« COFREND® ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 64, rue Ampère 75 017 Paris, numéro SIRET 351 979 653 00034, représentée par son Président.
COFREND® regroupe un grand nombre d’acteurs du domaine des essais non destructifs (les « END »), tels que notamment des industriels, prestataires de services, constructeurs et/ou distributeurs de matériels, établissements et services publics, organismes de recherche, associations professionnelles. COFREND® intervient dans les secteurs industriels suivants : fabrication et maintenance, maintenance ferroviaire et produits métalliques (fonderie, sidérurgie, tubes acier).
COFREND®, accréditée selon la norme NF EN ISO 17024 par le Comité Français d’Accréditation (le « COFRAC ») en 1996 (accréditation n° 4-0007, disponible sur www.cofrac.fr) et habilitée par le Ministère chargé la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de la Directive Equipements sous Pression 2014/68/UE, est en charge de la certification des personnels effectuant des END selon la procédure CER-PR-011 basée sur la norme EN ISO 9712. Elle a ainsi pour rôle de définir et de gérer le système de certification des compétences de ces personnels, dénommés « Agents Certifiés ».
A ce titre, COFREND® organise des Examens de Qualifications par l’intermédiaire de Centres d’Examen Agréés (« CEA ») titulaires d’un agrément délivré par COFREND®. La mission de ces CEA comprend la correction et la transmission des résultats d’Examens de Qualification.
Afin d’assurer l’inscription aux Examens de Qualifications ainsi que la gestion et le suivi des certifications délivrées aux Agents Certifiés, COFREND® a développé une plateforme de gestion du système de certification des personnels réalisant des END, accessible à l’adresse https://www.cofrend-gericco.com/. Cette plateforme est dénommée « GERICCO » (GEstion par Réseau Internet de la Certification COfrend).
La Plateforme GERICCO® permet également d’assurer la gestion et le suivi des certifications des Agents par l’AFENDA-FrANDTB (organisme de qualification en END du secteur de l’aéronautique – n° SIRET 34802822600069 – 5 AVENUE DIDIER DAURAT, 31700 BLAGNAC) et dont l’AFENDA-FrANDTB est responsable.
L’ « Utilisateur » est une entreprise dûment immatriculée et enregistrée, qui emploie des Agents Certifiés et/ou des Candidats aux Examens de Qualification, et qui entend utiliser la Plateforme GERICCO® en vertu du présent Contrat auquel elle souscrit. Le terme « Utilisateur » comprend également tout délégué-société (DS), qu’il soit principal (DSP) ou secondaire (DSS), qui lui est rattaché.
COFREND® ou l’Utilisateur peuvent ci-après être désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
1.DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes et expressions identifiées par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Candidat » : personne physique postulant en vue d’obtenir ou de maintenir la qualité d’Agent Certifié COFREND® ou qualifié AFENDA, inscrite à un Examen de Qualification ;
« Contrat » : le présent contrat de licence et son annexe ;
« Droit de Propriété Intellectuelle ») : toute droit de propriété intellectuelle incluant (mais sans s’y limiter) droits d’auteur (y compris sur tout logiciel et/ou toute base de données), droits voisins, modèles, marques, brevets, (y compris tout perfectionnement), savoir-faire, secrets des affaires, doit sui generis de producteur de bases de données ;
« DS » : délégué-société, soit la personne désignée, pour chaque Utilisateur, pour gérer tous les Candidats et Agents Certifiés au sein d’une entreprise employeur. Une même personne peut être délégué sur plusieurs sociétés et/ou sur plusieurs services.
Il existe deux types de DS :
« DSP » : délégué-société principal. Le DSP dispose des permissions suivantes :
- Dossiers :création des dossiers pour les Candidats des sociétés dont il est DS ; consultation pour les dossiers dont la date d’examen (à défaut date de création) correspond à la période d’emploi du Candidat dans la société dont il est DS ; consultation de l’onglet « Document de certification » uniquement pour les dossiers dont la certification est encore valide mais dont l’examen a été passé lorsque le Candidat était employé par une autre société ; Modification pour les employés actuels de la société dont il est DS, uniquement pour les dossiers dont la date d’examen (à défaut date de création) se situe dans la période d’emploi pour cette société ;
- Candidats : création et modification des Candidats (hors vigilance et validation Candidat) des sociétés dont il est DS ;
- Délégués société : création, modification et suppression des DSP et DSS des sociétés dont il est DS ;
- Documents : accès en lecture à tous les documents ;
- Demande de rattachement d’agent : création d’un rattachement, modification et suppression possible si statut en attente, sinon lecture uniquement sur les demandes dont la destination (société et service) entre dans le périmètre du DS ;
- Demandes de transfert de date de session : création, modification et suppression possible si statut en attente, sinon lecture uniquement dans le périmètre du DS (demandes concernant un dossier visible).
« DSS » : délégué-société secondaire. Le DSS dispose d’habilitations et d’accès restreints par rapport au DSP ;
« Examen de Qualification » : englobe l’examen de qualification initial, de renouvellement ainsi que de recertification.
« Plateforme GERICCO® » : la plateforme logicielle accessible à l’adresse https://www.cofrend-gericco.com/ développée par COFREND®, ainsi que de toute mise à jour, correctif et adaptation, mis à la disposition de l’Utilisateur dans les conditions du présent Contrat et conformément au « Guide d’utilisation de GERICCO » disponible dans le Menu « Documents » de la plateforme.
« Programme Malveillant » : virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code ou instruction infectant ou affectant tout programme, logiciel, donnée, fichier, base de données, ordinateur ou autre matériel ou élément, et endommageant, portant atteinte, compromettant l’intégrité ou la confidentialité, incapacitant en tout ou partie, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l’usage auquel il est destiné.
2.OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COFREND® :
- fournit à l’Utilisateur un accès à la Plateforme GERICCO® ;
- concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, personnel et non-transférable ;
- réalise des prestations de support/maintenance.
3.DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
- Le présent contrat de licence ;
- Guide d’utilisation de GERRICO disponible dans le Menu « Documents » de la plateforme GERICCO.
En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent sur les annexes.
4.ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le Contrat entre en vigueur le jour de son acceptation par l’Utilisateur, matérialisée par une case cochée par l’Utilisateur lors de son inscription, et pour une durée indéterminée.
5.CONCLUSIONS DU CONTRAT, ACCÈS À LA PLATEFORME ET PRÉSENTATION DES FONCTIONNALITÉS
5.1 Création d’un compte par le DS – Conclusion du contrat par l’Utilisateur
Afin d’accéder à la Plateforme GERICCO®, le DS crée un compte.
A cette fin, le DS renseigne les informations demandées : pays, civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de SIRET, nom de la société, téléphone fixe, adresse email et sa confirmation, justificatif du pouvoir d’engager l’Utilisateur, voire indication du comité sectoriel, du numéro d’agent, de l’adresse, du code postal, de la ville et d’un numéro de téléphone mobile.
COFREND® traite ensuite la demande d’inscription. Ce traitement peut prendre entre 24h et 48h à compter de la validation par l’Utilisateur.
5.2 Accès à la Plateforme GERICCO®
Une fois l’inscription validée par COFREND®, un identifiant est attribué au DS et le DS reçoit un email ayant pour objet « Création de compte délégué COFREND ». Cet email contient un identifiant et permet à l’Utilisateur de réinitialiser son mot de passe.
Lors de sa première connexion, le DS est invité à lire et accepter le présent Contrat en cochant la case associée à la mention « J’accepte le contrat de licence d’utilisation de GERICCO ».
L’utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra ainsi veiller à assurer la confidentialité des identifiants. Toute perte, faille de sécurité ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissances des identifiants doit être immédiatement signalée par écrit par l’Utilisateur à COFREND®. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre. COFREND® se réserve le droit de procéder à la clôture ou à la suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.
5.3 Présentation des fonctionnalités
5.3.1 Accès et utilisation de la Plateforme GERICCO®
5.3.1.1 Modalités
- Le détail de la description de la Plateforme GERICCO® est fourni dans le « Guide d’utilisation de GERICCO ».
La Plateforme GERICCO® permet notamment de :
- consulter la liste des Agents Certifiés et vérifier les certifications valides d’un(e) agent(e) ;
- inscrire un/des agent(s) à un Examen de Qualification en tant que Candidat ;
- dialoguer avec le CEA via une messagerie dédiée ;
- organiser le rattachement d’un/d’Agent(s) Certifié(s) au sein d’une entreprise employeur.
COFREND® consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de la Plateforme GERICCO® en mode SaaS, afin que l’Utilisateur puisse utiliser la Plateforme GERICCO® conformément au « Guide d’utilisation de GERICCO ».
COFREND® se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme GERICCO® en vue d’une amélioration constante des services offerts. Comme avant toute opération de maintenance, COFREND® notifiera préalablement l’Utilisateur.
De manière générale, COFREND® se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration de la Plateforme GERICCO®.
5.3.1.2 Fonctionnalités
Onglet « Accueil »
Via cet onglet, l’Utilisateur accède à son tableau de bord qui lui permet d’obtenir une vue d’ensemble des dossiers en cours (dossiers initialisés, dossiers réceptionnés, dossiers validés, dossiers disponibles).
Le détail de la description de la Plateforme GERICCO® est fourni dans le « Guide d’utilisation de GERICCO ».
Onglet « Examens »
L’onglet « Examens » permet notamment l’inscription de Candidats aux Examens de Qualification.
L’onglet « Examens » permet également d’effectuer le rattachement d’un Agent Certifié au sein de la structure de l’Utilisateur.
La création d’un nouveau Candidat via la Plateforme GERICCO® et/ou le rattachement d’un Agent Certifié nécessite la saisie de données à caractère personnel relatives à ce Candidat et/ou à cet Agent Certifié. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter la politique relative aux données à caractère personnel de la Plateforme GERICCO® définie ci-après.
Le détail de la description de la Plateforme GERICCO® est fourni dans le « Guide d’utilisation de GERICCO ».
Onglet « Sociétés »
En cliquant sur l’onglet « Sociétés », l’Utilisateur accède aux informations le concernant, notamment via une arborescence dédiée : Informations générales, contacts, services, membres du personnel, procédures de gestion, nominations responsable niveau 3, bons de commande annuels.
L’Utilisateur peut alors éditer les informations renseignées et notamment créer des services au sein de la société désignée.
L’Utilisateur inscrit les Agents/Candidats en poste au sein de sa structure.
L’utilisateur peut ensuite, éditer la désignation d’un DS, d’un DSP et peut également désigner un ou plusieurs DSS via l’onglet « Sociétés » / « Délégations ».
Le détail de la description de la Plateforme GERICCO® est fourni dans le « Guide d’utilisation de GERICCO ».
Onglet « Documents »
Via cet onglet, l’Utilisateur accède notamment à l’ensemble des documents mis à disposition des CEA pour l’inscription des Candidats aux Examens de Qualification ainsi qu’aux résultats des Examens de Qualification communiqués par les CEA.
Les accès à ces documents peuvent être plus ou moins restreints en fonction des habilitations accordées par l’Utilisateur à un DS/DSP et/ou à un ou plusieurs DSS.
Le détail de la description de la Plateforme GERICCO® est fourni dans le « Guide d’utilisation de GERICCO ».
5.3.1.3 Télécommunications
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’accès à Internet, nécessaire à l’utilisation de la Plateforme GERICCO®. Les coûts y afférents sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires.
5.3.1.4 Assistance technique
COFREND® fournit à l’Utilisateur, sur demande, une assistance technique destinée à communiquer à l’Utilisateur les explications nécessaires pour accéder à et utiliser la Plateforme GERICCO®.
5.3.2 Support / Maintenance
COFREND® s’engage à assurer les prestations de maintenance réglementaire, corrective et évolutive de la Plateforme GERICCO®.
La maintenance corrective consiste dans la correction ou, par défaut ou par exception, au contournement de tous les bogues ou anomalies (tout dysfonctionnement de tout ou partie de la Plateforme GERICCO® empêchant ou dégradant l’accès à et/ou l’utilisation de la Plateforme GERICCO® qui apparaîtraient dans l’utilisation conforme de la Plateforme GERICCO®.
La maintenance évolutive comprend la mise à disposition des évolutions à l’exclusion de la fourniture de nouvelles versions majeures (versions comportant des finalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées).
COFREND® n’assurera pas la maintenance dans les cas suivants :
- utilisation de la Plateforme GERICCO® de manière non-conforme ;
- intervention non-autorisée sur la Plateforme GERICCO® par l’Utilisateur ou par tout tiers dont l’Utilisateur aurait à répondre ;
- anomalie générée par le matériel de l’Utilisateur ou ses équipements.
COFREND® est tenue d’une obligation de moyen quant aux prestations de support / maintenance.
5.3.3 Hébergement de la Plateforme GERICCO®
COFREND® s’engage à assurer l’hébergement de la Plateforme et des données, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Cette prestation fait l’objet d’une sous-traitance auprès d’un hébergeur.
COFREND® se réserve la possibilité de changer à tout moment d’hébergeur, à la condition d’assurer la continuité du service à qualité équivalente et que le nouvel hébergeur fournisse notamment des garanties équivalentes en matière de sécurité et de disponibilité et qu’il soit localisé dans l’Union européenne.
5.3.4 Sauvegarde des données
COFREND® assure la sauvegarde des informations qu’elle traite dans son système d’information et permet à tout moment la restauration du service et des données.
6.OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE COFREND®
COFREND® s’engage à fournir les prestations dans le respect des modalités fixées au Contrat.
A ce titre, COFREND® s’engage à :
- mettre à disposition de l’Utilisateur à distance, la Plateforme GERICCO®, conformément aux termes du Contrat, et exempt de tout Programme Malveillant qui pourrait perturber la bonne utilisation de la Plateforme GERICCO® ;
- informer, conseiller et mettre en garde l’Utilisateur à propos de tout élément ou circonstance dont COFREND® aurait connaissance et qui pourrait entraver l’utilisation de la Plateforme GERICCO® par l’Utilisateur ;
- ce que la Plateforme GERICCO® et les fonctionnalités disponibles soient conformes aux lois applicables et prendre promptement toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où elles cesseraient de l’être en tout ou partie.
7.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les conditions normales d’utilisation de la Plateforme GERICCO® et veiller à ne pas donner accès à la Plateforme GERICCO® à des personnes non habilitées ;
- respecter le « Guide d’utilisation de GERICCO » ;
- ne pas utiliser la Plateforme GERICCO® de façon contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;
- veiller à la confidentialité des identifiants et mots de passe et informer par écrit sans délai COFREND® en cas de perte ou de divulgation desdits identifiants et/ou mots de passe ;
- prendre toutes les dispositions afin de respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur au regard des données à caractère personnel qui seraient traitées via la Plateforme GERICCO®, dans la limite de sa responsabilité ;
- avertir COFREND® de toute difficulté technique liée à la Plateforme GERICCO® dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de COFREND® toutes les informations nécessaires lui permettant de comprendre le fonctionnement de la Plateforme GERICCO® et de prendre toutes les dispositions utiles pour son utilisation.
8.ENGAGEMENTS ET GARANTIES
8.1 Engagement de bon fonctionnement
COFREND® assurera le bon fonctionnement de la Plateforme GERICCO® et garantit le maintien d’un environnement d’exploitation sécurisé.
8.2 Garantie de jouissance paisible
COFREND® déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour concéder la licence d’utilisation non-exclusive de la Plateforme GERICCO® telle que convenue au présent Contrat.
8.3 Garantie anti-virus
COFREND® s’engage à mettre à disposition la Plateforme GERICCO® exempt de tout Programme Malveillant.
9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 L’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) reconnaît que la Plateforme GERICCO®, en ce compris toutes les modifications, nouvelles versions et mises à jour, mises à sa disposition par COFREND®, ainsi que les autres éventuels Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, incluant notamment les droits sui generis détenus par COFREND® en tant que producteur de la base de données ainsi constituée, restent à tout moment la propriété pleine, entière et exclusive de COFREND® et qu’aucune des stipulations du Contrat ou de ses annexes ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces Droits de Propriété Intellectuelle au profit de l’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)), ni comme une quelconque reconnaissance de propriété, ni concession de droits d'exploitation en dehors des conditions prévues au Contrat.
9.2 L’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s'engage à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par COFREND®, en ce inclus les droits de producteur de la base de données ainsi constituée, dont COFREND® est seule propriétaire.
A ce titre, l'Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s'engage à ne pas remettre en cause, ou chercher à remettre en cause, ou contester directement ou indirectement les Droits de Propriété Intellectuelle, y compris sui generis, détenus par COFREND® à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, et à ne tolérer aucune action ou aucun acte qui soit de nature à porter préjudice à ces droits.
L’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) reconnaît qu’il n’a pas acquis, et qu’il lui est interdit d’acquérir des droits sur la totalité ou une partie de la Plateforme GERICCO®, à l’exception du droit non-exclusif d’utiliser la Plateforme GERICCO® dans les seules conditions expressément prévues au Contrat.
L'Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s'engage ainsi à ne pas tenter d'exploiter, déposer ou enregistrer comme marque, dessin ou modèle, nom commercial, enseigne, nom de domaine, ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle, dans quelque territoire ou pays que ce soit, aucun élément composant la Plateforme GERICCO® en tout ou en partie, ou un signe comprenant le nom GERICCO ou tout signe similaire, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de tiers, et ceci durant toute la durée du Contrat et au-delà, tant que COFREND® détient des droits quelconques sur la Plateforme GERICCO®.
L’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s'engage à respecter en toutes circonstances les conditions d'utilisation de la Plateforme GERICCO® et le « Guide d'utilisation de GERICCO » figurant en Annexe 1.
9.3 COFREND® accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible ni transférable d'accès à la Plateforme GERICCO®, et ne pouvant donner lieu à des sous-licences, pendant toute la durée du Contrat. La présente licence est concédée afin de permettre à l'Utilisateur, par le biais du DS, et, le cas échéant, du DSP et/ou du/des DSS qui lui sont juridiquement rattachés, d'utiliser la Plateforme GERICCO® pour l'inscription des Candidats et le suivi des Examens de Qualifications et des Agents Certifiés employés par l’Utilisateur. Toutes autres utilisations ou tous autres droits exprès ou implicites sont exclus.
A ce titre, l’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s'interdit :
- d'utiliser ou autoriser tout tiers à utiliser la Plateforme GERICCO® ou les données y figurant à des fins commerciales, ou à toutes fins autres que celles expressément prévus par le présent Contrat ;
- directement ou indirectement, sans que cette liste ne soit exhaustive, de (i) vendre, donner à bail, louer, concéder au titre d’une licence, distribuer, commercialiser, exploiter la Plateforme GERICCO® ou l’une de ses parties commercialement, (ii) soumettre la Plateforme GERICCO® à des opérations d’ingénierie inverse, la décompiler, la désassembler, l’adapter, la reproduire en tout ou partie ou en créer des œuvres dérivées, (iii) supprimer, adapter, modifier, désactiver ou contourner toute mesure de sécurité ou toute indication ou mention sur les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par COFREND® et (iv) céder ou transférer, d'une quelconque manière, à un tiers, ou toute personne non expressément autorisée, les droits qui lui sont concédés en vertu du Contrat ;
- de partager, publier et/ou communiquer à tout tiers par quelque moyen que ce soit tout document ou toute donnée (y compris les données à caractère personnel) auxquels la Plateforme GERICCO® lui donnerait accès ;
- d'effectuer toute copie de sauvegarde de la Plateforme GERICCO®.
10.RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de COFREND®
Les Parties conviennent que COFREND® est tenue à une obligation de moyens s’agissant de la conformité de la Plateforme GERICCO® et ne garantit pas les résultats de la Plateforme GERICCO®.
En cas de défaillance de COFREND®, celle-ci ne serait responsable que des dommages directs et prévisibles causés par cette défaillance.
COFREND® ne fait aucune garantie expresse ou implicite relativement à la Plateforme GERICCO®, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Plateforme GERICCO® à un objectif particulier. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. COFREND® ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Plateforme GERICCO® sera corrigé.
La responsabilité de COFREND® ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents aux réseaux de communications électroniques distants, notamment en cas de retard dans l’acheminement des informations et données.
De même, COFREND® ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’accès à la Plateforme GERICCO® du fait de la maintenance de la Plateforme GERICCO® telle que prévue à l’article 5 ou de toute autre cause d’interruption de l’accès à la Plateforme GERICCO® dans les cas prévus au Contrat.
COFREND® ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
En outre, COFREND® ne pourra être tenue responsable des interruptions d’accès à la Plateforme GERICCO® ou des dommages liés à une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, COFREND® ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
L’Utilisateur reconnait que la Plateforme GERICCO® pourra être modifiée unilatéralement par COFREND® à tout moment, et que COFREND® sera seule décisionnaire de la nécessité ou non de la mettre à jour ou de la faire évoluer.
COFREND® met à disposition la Plateforme GERICCO®, laquelle a vocation à permettre une communication facilitée entre l’Utilisateur et le/s CEA ainsi qu’une supervision améliorée inscription des Candidats aux Examens de Qualification et une gestion simplifiée des Agents Certifiés. Chaque CEA demeure responsable de la vérification du dossier de candidature à l’Examen de Qualification et de la décision sur sa recevabilité pour les niveaux 1 et 2. Pour les examens de niveau 3, la vérification du dossier ainsi que la décision sur sa recevabilité sont effectuées par le responsable administratif des examens de niveau 3.
COFREND® n’est responsable que de ses propres faits et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en raison de faits survenus à l’occasion de relations entre l’Utilisateur et un CEA.
10.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur (en ce compris le DS (DSP et/ou DSS)) s’engage à utiliser la Plateforme GERICCO® sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation de la Plateforme GERICCO® conformément au Contrat et notamment au « Guide d’utilisation de GERICCO ».
Si COFREND® devait constater ou s’il lui était reporté une violation du Contrat et notamment du « Guide d’utilisation de GERICCO », COFREND® se réserve le droit de :
- demander à l’Utilisateur la cessation des actes litigieux ;
- suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur et toutes les données y associées, sans préavis ni indemnité ;
- engager la responsabilité de l’Utilisateur.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
Pour rappel, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme GERICCO®.
Les identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Plateforme GERICCO® aux seules personnes habilitées (DS, y compris DSP et/ou DSS), à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme GERICCO®, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données et des documents auxquels la Plateforme GERICCO® donne accès.
L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas autoriser les tiers, en dehors des personnes habilitées, à utiliser les identifiants et mots de passe, quel que soit le moment, et à informer immédiatement COFREND® de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée des identifiants et/ou mots de passe, ou de tout autre manquement constaté ou suspecté au Contrat.
L’Utilisateur sera seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous ces identifiants et mots de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation illicite de la Plateforme GERICCO® ou des données et documents auxquels la Plateforme GERICCO® donne accès.
11.SOUS-TRAITANCE
Le Contrat et les obligations y figurant pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de COFREND® sans information préalable de l’Utilisateur.
En tout état de cause, COFREND® demeurera seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, de l’exécution de l’intégralité des obligations sous-traitées. Le recours à la sous-traitance ne réduira en rien la responsabilité de COFREND® au titre du Contrat envers l’Utilisateur, COFREND® restant garante vis-à-vis de dernier de la bonne exécution du Contrat tel que stipulé.
12.PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans l’exécution du présent Contrat, chaque Partie s’engage à respecter la règlementation relative aux données à caractère personnel, en ce compris le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
A ce titre, l’Utilisateur accepte expressément, au moment de son inscription à la Plateforme GERICCO®, la politique relative aux données à caractère personnel de la Plateforme GERICCO®
Dans la mesure où les Données à caractère personnel des Candidats et des Agents Certifiés sont communiqués par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du DS, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une collecte loyale et licite de telles données, notamment quant aux données d’acuité visuelle, et d’assurer notamment une information claire et complète des personnes concernées, conformément à l’article 13 du RGPD, notamment quant aux durées de conservation des Données à caractère personnel par COFREND®, à la diffusion de la liste des Agents Certifiés par COFREND® via la Plateforme GERICCO® et aux droits des personnes à l’égard de ce traitement. A cet effet, le DS téléverse le formulaire RGPD Candidat sur la Plateforme GERICCO® lors de l’inscription des Candidats.
En cas de demande de suspension d’une certification, aucune donnée sensible de type arrêt de travail ne saurait être communiquée à COFREND®.
L’Utilisateur est également responsable de la mise à jour des données communiquées via la Plateforme GERICCO®, notamment en cas départs d’un Agent Certifié/Candidat de la structure de l’Utilisateur.
L’acceptation de la Licence d’utilisation de la Plateforme GERICCO® et l’acceptation de la Politique relative aux données à caractère personnel vaut engagement de la part de l’Utilisateur d’assurer une information conforme et complète des personnes concernées quant à la communication des Données à caractère personnel à COFREND® et aux autres destinataires ci-dessus mentionnés dans le cadre du traitement relatif à la Plateforme GERICCO ®.
Cet engagement de l’Utilisateur constitue une obligation essentielle du Contrat.
13.RÉSILIATION
13.1 Résiliation en cas de manquement
Tout manquement d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’envoi, par la Partie non-défaillante, via lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la délivrance, d’une notification du manquement en cause, ladite Partie non-défaillante pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation interviendrait le lendemain de la réception par la Partie d’une seconde notification via lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la délivrance, informant de ladite date d’effet.
Dans l’hypothèse où le manquement ne pourrait être remédié (par exemple : violation des Droits de Propriété Intellectuelle de COFREND®, violation du « Guide d’utilisation de GERICCO », violation de la Politique relative aux données à caractère personnel), le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par notification de la Partie non-défaillante à la Partie défaillante via lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la délivrance. La résiliation prendrait fin le lendemain de la réception de ladite notification, sauf autre date d’effet ultérieure qui serait indiquée dans la notification, sans qu’il soit nécessaire pour la Partie non-défaillante de mettre en demeure la Partie défaillante, et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Partie non-défaillante pourrait prétendre.
13.2 Résiliation sans motif avec préavis
Toute Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à en justifier, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux (2) mois à compter de la réception par l’autre Partie d’une notification de résiliation adressée via lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la délivrance.
14.FORCE MAJEURE
COFREND® ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au Contrat si cette inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil, et usuellement retenu par la jurisprudence des tribunaux français.
En ce cas, COFREND® sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de l’empêchement, dérangement ou limitation causé par l’évènement de force majeure.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.
Toutefois, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à six (6) mois à compter de la date de la notification de la survenance du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours ouvrés, notifié via lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la délivrance à COFREND®.
15.STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1 Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir.
15.2 Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
15.3 Indépendance des Parties
Les relations instituées par le Contrat entre d’une part, COFREND®, et d’autre part, l’Utilisateur, sont celles de contractants indépendants. Chacune des Parties s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, services et personnels.
15.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.5 Modifications
COFREND® pourra modifier occasionnellement le présent Contrat notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives ou les changements des conditions du marché. L’Utilisateur sera informé desdites modifications et sera invité à accepter le Contrat mis à jour pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme GERICCO®.
15.6 Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle et de loi applicable et d’attribution de juridiction.
15.7 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige relatif au présent Contrat, notamment quant à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation et les éventuelles suites à lui donner, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL DE LA PLATEFORME GERICCO®
COFREND®
_______________________________________________________
Dans la présente politique relative aux données à caractère personnel (la « Politique relative aux données à caractère personnel »), les termes et expressions identifiées par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée dans le contrat de licence d’utilisation de la Plateforme GERICCO® ou, à défaut, dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « LIL ») et dans le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), auxquelles la présente Politique relative aux données à caractère personnel est soumise.
COFREND® a pour rôle de définir et de gérer le système national de certification des compétences des personnels en charge des END, incluant la tenue d'examens de qualifications, que COFREND® organise par l'intermédiaire de CEA.
COFREND®, en tant que responsable de la certification et en conformité avec ses obligations résultant de la directive 2014/68/UE, des arrêtés ministériels pris en son application (dont le plus récent : arrêté ministériel du 27 mars 2023), de la décision d’exécution de la Commission Européenne du 30 janvier 2025 et de la norme ISO 9712 :2022 (articles 9.1 et 9.2), gère à partir de la Plateforme GERICCO® la liste des Agents Certifiés, les dossiers de candidatures, les notes, les sessions d'examen, etc. et gère et tient à jour la liste des Agents Certifiés qu'elle communique annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle et qu'elle met à disposition sur la Plateforme GERICCO® des CEA et de toute personne habilitée à y accéder.
COFREND® est ainsi amenée à agir en qualité de Responsable du traitement mis en œuvre par l’intermédiaire de Plateforme GERICCO® en tant qu’organisme certificateur. Dans ce cadre, les Données à caractère personnel collectées sont communiquées par l’Utilisateur qui inscrit des Candidats aux Examens de Qualification et emploie des Agents Certifiés.
La relation entre COFREND® et l’Utilisateur est une relation entre responsables de traitements distincts. Les deux responsables traitent les mêmes données mais ne poursuivent pas les mêmes finalités et n’utilisent pas les mêmes moyens.
Ainsi, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme GERICCO®, COFREND® traite, en qualité de Responsable du traitement, des Données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur, de façon directe (collecte auprès du DS qui renseigne ses propres Données à caractère personnel) ou de façon indirecte (DS qui communique les Données à caractère personnel des Candidats et Agents Certifiés employés par la structure qu’il représente). COFREND® met également à disposition la liste des Agents Certifiés conformément à ses obligations légales.
La Plateforme GERICCO® permet également d’assurer la gestion et le suivi des certifications des Agents Certifiés par l’AFENDA-FrANDTB (organisme de qualification en END du secteur de l’aéronautique – n° SIRET 34802822600069 – 5 AVENUE DIDIER DAURAT, 31700 BLAGNAC) et dont l’AFENDA-FrANDTB est responsable.
1.Liste des traitements mis en œuvre
1.1 Traitement relatif à la gestion de l’activité de COFREND® en tant qu’organisme certificateur et à la gestion du Contrat et de la relation avec l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme GERICCO®
1.1.1 Données collectées
- Données d’inscription du DS :
- Données nécessaires: pays, civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de SIRET, nom de la société, téléphone fixe, adresse email et sa confirmation, justificatif du pouvoir d’engager l’Utilisateur en tant que DS, mot de passe du compte.
- Données facultatives: indication du comité sectoriel, numéro d’agent, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone mobile, commentaires.
- Ces données d’inscription du DS sont collectées directement auprès du DS qui procède à son inscription sur la Plateforme GERICCO®.
- Données du/des DSS :
- Données nécessaires: civilité, nom, prénom.
- Données facultatives: société, service, date d’entrée, date de sortie et justificatif, numéro de matricule, complément d’adresse, numéro de téléphone direct, numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone interne, numéro de téléphone du standard, adresse email, numéro de fax, commentaires.
- Ces données du/des DSS sont communiquées par le DS pour le compte de l’Utilisateur.
- En conséquence, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une collecte loyale et licite de telles données, et d’assurer notamment une information claire et complète des personnes concernées, conformément à l’article 13 du RGPD.
Logs de création de comptes DSP et DSS (initiateur, bénéficiaire, date, heure)
1.1.2 Responsable du traitement
COFREND
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901
64, rue Ampère 75017 Paris,
SIRET 351 979 653 00034
cofrend@cofrend.com
1.1.3 Finalité
COFREND, en tant qu’organisme certificateur, met en œuvre un traitement afin de permettre la création d’un compte pour l’Utilisateur afin de lui donner accès à la Plateforme GERICCO® conformément au Contrat, de lui fournir les fonctionnalités visées au Contrat et d’assurer le suivi de la relation avec l’Utilisateur et la gestion des droits.
1.1.4 Base légale
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6.1.b) RGPD)
1.1.5 Destinataires
La Plateforme GERICCO® est hébergée par la société Eviden (RCS Pontoise 480 055 797), Immeuble River Ouest 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons
Par ailleurs, les Données à caractère personnelles sont destinées au personnel de COFREND® et des CEA ayant besoin d'en avoir connaissance.
1.1.6 Transferts hors UE
Aucun
1.1.7 Durée de conservation
La durée de conservation est de 50 ans
1.2 Traitement relatif à la gestion de l’activité de COFREND® en tant qu’organisme certificateur
1.2.1 Donnée Collectées
Données des Agents Certifiés/Candidats :
- Données nécessaires: civilité, nom, prénom, date de naissance, copie des diplômes et certificats, nom du formateur END, attestation de formation END, engagement déontologique.
- Données facultatives: nom de naissance, second prénom, troisième prénom, nationalité, photo, attestation d’acuité visuelle, société, service, date d’entrée et date de sortie (avec justificatif), numéro d’agent.
- Ces données des Agents Certifiés/ Candidats sont communiquées par le DS pour le compte de l’Utilisateur.
- En conséquence, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une collecte loyale et licite de telles données, notamment quant aux données d’acuité visuelle, et d’assurer notamment une information claire et complète des personnes concernées, conformément à l’article 13 du RGPD, notamment quant aux durées de conservation des Données à caractère personnel par COFREND®, à la diffusion de la liste des Agents Certifiés par COFREND® via la Plateforme GERICCO® (cf. infra) et aux droits des personnes à l’égard de ce traitement. A cet effet, le DS téléverse le formulaire RGPD Candidat sur la Plateforme GERICCO® lors de l’inscription des Candidats.
En cas de demande de suspension d’une certification, aucune donnée sensible de type arrêt de travail ne saurait être communiquée à COFREND®.
1.2.2 Responsables du traitement
COFREND
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901
64, rue Ampère 75017 Paris,
SIRET 351 979 653 00034
cofrend@cofrend.com
1.2.3 Finalité
COFREND, en tant qu’organisme certificateur, met en œuvre un traitement afin notamment :
- d’évaluer la candidature des personnes souhaitant obtenir une certification ;
- de gérer l'inscription des Candidats en veillant à assurer une gestion cohérente des CEA ;
- de gérer l'obtention et le maintien de la certification du Candidat
1.2.4 Base légale
La base légale de ce traitement est règlementaire : ces Données à caractère personnel sont nécessaires à COFREND®, en tant qu'organisme certificateur, habilité par acte règlementaire pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs à procéder à toutes les activités liées à cette habilitation, conformément à la directive 2014/68/UE (art. 20 et point 3.1.3 de l’annexe 1) et aux arrêtés ministériels pris en son application (dont le plus récent : arrêté ministériel du 27 mars 2023).
1.2.5 Destinataires
La Plateforme GERICCO® est hébergée par la société Eviden (RCS Pontoise 480 055 797), Immeuble River Ouest 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons
Par ailleurs, les Données à caractère personnel sont destinées au personnel de COFREND® et des CEA ayant besoin d'en avoir connaissance, ainsi qu'au personnel des administrations (notamment les ministères compétents) et autorités ayant vocation à accéder à ces informations dans le cadre de l'habilitation de COFREND®, tels que désignés dans l’arrêté ministériel du 27 mars 2023 et tout acte réglementaire équivalent.
1.2.6 Transferts hors UE
Aucun
1.2.7 Durée de conservation
Conformément à la norme ISO 9712 :2022, §12, les dossiers individuels des candidats sont conservés aussi longtemps que la certification est valide et pendant au moins un cycle complet de certification après que celle-ci a expiré et ensuite, en archivage intermédiaire pour la durée de prescription applicable.
1.3 Traitement relatif à la diffusion de la liste des Agents Certifiés par COFREND® via la Plateforme GERICCO®
1.3.1 Donnée Collectées
Nom de l’Agent Certifié et photo
- Ces données des Agents Certifiés sont communiquées par le DS pour le compte de l’Utilisateur.
- En conséquence, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une collecte loyale et licite de telles données et d’assurer notamment une information claire et complète des personnes concernées, conformément à l’article 13 du RGPD, notamment quant aux durées de conservation des Données à caractère personnel par COFREND® et à cette diffusion de la liste des Agents Certifiés par COFREND® via la Plateforme GERICCO® et aux droits des personnes à l’égard de ce traitement. A cet effet, le DS téléverse le formulaire RGPD Candidat sur la Plateforme GERICCO® lors de l’inscription des Candidats.
1.3.2 Responsable du traitement
COFREND
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901
64, rue Ampère 75017 Paris,
SIRET 351 979 653 00034
cofrend@cofrend.com
1.3.3 Finalité
COFREND, en tant qu’organisme certificateur habilité, doit mettre à disposition la preuve la certification de chaque Agent Certifié (certificats papier, certificats numériques et/ou chargement et mise à disposition électronique de l’information adéquate sur une base de données disponibles sur le site Internet de la COFREND).
1.3.4 Base légale
Directive 2014/68/UE
Décision d’exécution de la Commission Européenne du 30 janvier 2025
Norme ISO 9712 :2022 (articles 9.1 et 9.2)
1.3.5 Destinataires
La Plateforme GERICCO® est hébergée par la société Eviden (RCS Pontoise 480 055 797), Immeuble River Ouest 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons
1.3.6 Transferts hors UE
Aucun
1.3.7 Durée de conservation
Conformément à la norme ISO 9712 :2022, §12, les dossiers individuels des candidats sont conservés aussi longtemps que la certification est valide et pendant au moins un cycle complet de certification après que celle-ci a expiré et ensuite, en archivage intermédiaire pour la durée de prescription applicable.
2.Droits des personnes
2.1 Droits des personnes
Vous pouvez exercer chacun de ces droits par email à l’adresse pole.certification@cofrend.com
Droit d’accès (art. 15 RGPD) :
Toute personne peut obtenir du responsable du traitement la confirmation que des Données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- la catégories de Données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de Données à caractère personnel, ou une limitation du traitement de Données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
La personne concernée peut obtenir la copie des Données à caractère personnel traitées la concernant. En cas de demande de reproduction d’une copie des données supplémentaire à celle qui sera communiquée, des frais raisonnables n’excédant pas le coût administratif de la reproduction de cette copie supplémentaire peuvent être demandés. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Le droit d'obtenir une copie ne saurait porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Droit de rectification (art. 16 RGPD) :
Toute personne peut exiger que ses Données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
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Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) :
|
Dans certaines circonstances, toute personne a le droit de demander l'effacement pur et simple de ses Données à caractère personnel.
Droit à la limitation (art. 18 RGPD) :
Dans certaines circonstances, toute personne peut obtenir auprès du responsable du traitement la limitation du traitement.
Lorsque le traitement a été limité, les Données à caractère personnel concernées ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union européenne ou d'un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) :
Pour le traitement 1.1 et dans certaines circonstances, les personnes concernées ont le droit de recevoir les Données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d'obtenir que les Données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne saurait porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) :
Pour une partie des traitements 1.2 et 1.3
Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 LIL) :
Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Droit d’introduire une réclamation (art. 77 RGPD) :
Si une personne concernée estime, après avoir contacté COFREND®, que ses droits ne sont pas respectés, elle dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
3.Responsabilités
3.1 Responsables de traitement distincts et indépendants
Chaque partie reconnaît qu'elle est Responsable du traitement des Données à caractère personnel qu'elle met à la disposition de l'autre. Tant COFREND® d’une part que l’Utilisateur d’autre part, traiteront les Données à caractère personnel partagées en tant que Responsables du traitement distincts et indépendants et non en tant que Responsables conjoints du traitement des données.
3.1.1 Responsabilités
Responsabilités :
Chaque Partie est individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que Responsable du Traitement des données en vertu des lois applicables en matière de protection des Données à caractère personnel en ce qui concerne les Données à caractère personnel partagées, notamment s’agissant de :
- l’existence d’une base légale pour le Traitement des Données à caractère personnel (y compris leur communication à l'autre Partie) ;
- la mise en place et le maintien, à ses frais, de mesures techniques et organisationnelles appropriées en rapport avec le Traitement des Données à caractère personnel partagées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement, en particulier la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel partagées transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès à ces Données à caractère personnel partagées ;
- la définition de durées de conservation appropriées.
Pour rappel, les Données à caractère personnel des DSS, Agents Certifiés et Candidats traitées par COFREND® sont communiquées par le DS pour le compte de l’Utilisateur.
Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une collecte loyale et licite de telles données, notamment quant aux données d’acuité visuelle, et d’assurer notamment une information claire et complète des personnes concernées, conformément à l’article 13 du RGPD, notamment quant aux durées de conservation des Données à caractère personnel par COFREND®, à la diffusion de la liste des Agents Certifiés par COFREND® via la Plateforme GERICCO® (cf.supra) et aux droits des personnes à l’égard de ce traitement. A cet effet, le DS téléverse le formulaire RGPD Candidat sur la Plateforme GERICCO® lors de l’inscription des Candidats.
L’Utilisateur est également responsable de la mise à jour des données communiquées via la Plateforme GERICCO®, notamment en cas départs d’un Agent Certifié/Candidat de la structure de l’Utilisateur.
L’acceptation de la Licence d’utilisation de la Plateforme GERICCO® et l’acceptation de la présente Politique relative aux données à caractère personnel vaut engagement de la part de l’Utilisateur d’assurer une information conforme et complète des personnes concernées quant à la communication des Données à caractère personnel à COFREND® et aux autres destinataires ci-dessus mentionnés dans le cadre du présent traitement.
Cet engagement de l’Utilisateur constitue une obligation essentielle du contrat d’utilisation de la Plateforme GERICCO®.
L’Utilisateur garantit COFREND® contre toute demande et/ou réclamation de toute personne concernée à ce titre (collecte illicite, déloyale, etc.) quant au traitement mis en œuvre par COFREND®.
4.Cookies
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
Sur la Plateforme GERICCO®, COFREND® utilise un cookie pour stocker les informations de session. Ce cookie est nécessaire à la navigation et n’est pas soumis au consentement de la personne concernée, raison pour laquelle aucun bandeau cookies ne s’affiche sur la page d’accueil.
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Finalité : Gestion technique de la session
Durée de conservation : Session